Conditions Générales de Vente

Préambule

La société LE REBOND, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 50 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 100 350 289, dont le siège social est situé 15 rue Henri Sainte-Claire Deville, 60550 Verneuil-en-Halatte, est présidée par la société WEPE.

LE REBOND exploite notamment un complexe sportif situé 403 rue de l'Europe, Zone Industrielle Est, 60400 Noyon, proposant notamment des activités sportives, des prestations de restauration et de débit de boissons ainsi que des activités et services complémentaires.

Ci-après dénommée « LE REBOND ».

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LE REBOND commercialise ses produits et prestations auprès de ses clients.

Elles s'appliquent notamment aux réservations d'installations sportives, aux activités de padel et de football à 5, aux événements, tournois, anniversaires, séminaires, privatisations, prestations de restauration, vente de boissons, ainsi qu'à la vente ou à la location de matériels, accessoires et produits proposés par LE REBOND.

Ces activités correspondent au périmètre d'exploitation prévu par le projet, comprenant notamment trois terrains de padel, un terrain de football à 5, un espace bar/restauration, de l'événementiel ainsi que la vente et la location de matériel.

1.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande ou réservation réalisée auprès de LE REBOND, notamment :

• en ligne, par l'intermédiaire du site internet, de l'application ou de toute plateforme de réservation utilisée par LE REBOND ;
• directement auprès du complexe ;
• par téléphone ou par courrier électronique lorsque ce mode de réservation est proposé ;
• dans le cadre d'une offre commerciale, d'un événement ou d'une prestation spécifique.

Des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV pour certaines prestations, notamment les événements, séminaires, privatisations, compétitions, abonnements ou offres destinées aux professionnels.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par le Client prévalent sur les présentes CGV pour les dispositions concernées.

1.3 Opposabilité

Toute commande, réservation ou achat implique que le Client ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées dans les conditions prévues lors de la commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la réservation.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas les conditions applicables aux commandes déjà définitivement conclues, sauf disposition légale impérative contraire.

1.4 Non-renonciation

Le fait pour LE REBOND de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – Définitions

Pour l'application des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

« Client » : toute personne physique ou morale effectuant une réservation, une commande ou un achat auprès de LE REBOND.

« Joueur » ou « Participant » : toute personne participant à une activité sportive ou à un événement organisé ou accueilli par LE REBOND, qu'elle ait elle-même effectué ou non la réservation.

« Réservant » : le Client à l'origine d'une réservation effectuée pour son compte et/ou celui d'autres Participants.

« Compte Client » : espace personnel permettant notamment au Client d'effectuer et de gérer ses réservations et, selon les fonctionnalités disponibles, ses paiements, crédits, invitations ou autres services.

« Réservation » : commande portant notamment sur un terrain, un créneau sportif, un événement, une activité ou toute autre prestation proposée sur réservation par LE REBOND.

« Complexe » : l'établissement LE REBOND exploité au 403 rue de l'Europe, Zone Industrielle Est, 60400 Noyon.

« Crédit » ou « Avoir » : montant porté au crédit du Compte Client et utilisable pour le règlement de prestations éligibles auprès de LE REBOND, selon les conditions applicables.

« Services » : ensemble des prestations proposées par LE REBOND.

Article 3 – Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter avec LE REBOND.

Avant la validation d'une commande ou d'une réservation réalisée en ligne, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à manifester expressément son acceptation.

La validation de la commande assortie de l'acceptation des CGV constitue la conclusion du contrat entre le Client et LE REBOND.

Lorsque le Client effectue une réservation pour plusieurs personnes, il s'engage à informer les Participants des règles applicables à l'utilisation des installations et des dispositions des présentes CGV qui les concernent.

Le Réservant demeure l'interlocuteur principal de LE REBOND pour la réservation.

Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de LE REBOND ou de ses prestataires pourront être utilisées comme éléments de preuve de la commande, de la réservation, de son paiement et des échanges intervenus avec le Client, conformément aux règles légales applicables.

Article 4 – Compte Client

4.1 Création du compte

Lorsque le système de réservation l'exige, le Client doit créer un Compte Client afin d'accéder aux services proposés par LE REBOND.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Un même Client ne doit pas créer plusieurs comptes dans le but de contourner les présentes CGV, les règles de réservation ou les conditions d'une offre promotionnelle.

4.2 Identifiants

Les identifiants permettant d'accéder au Compte Client sont personnels et confidentiels.

Le Client est tenu de prendre toutes précautions raisonnables afin d'en préserver la confidentialité et doit informer LE REBOND dans les meilleurs délais en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son compte.

LE REBOND pourra suspendre temporairement l'accès au Compte Client lorsqu'il existe des raisons raisonnables de suspecter une utilisation frauduleuse ou une atteinte à la sécurité du compte.

4.3 Fonctionnalités

Selon les fonctionnalités proposées par le système utilisé par LE REBOND, le Compte Client pourra notamment permettre de :

• réserver des terrains ou prestations ;
• consulter les réservations passées et à venir ;
• modifier ou annuler une réservation lorsque les conditions applicables le permettent ;
• inviter d'autres joueurs ;
• payer tout ou partie d'une réservation ;
• consulter et utiliser des crédits ou avoirs ;
• acheter des cartes, crédits, abonnements ou prestations ;
• participer à des événements, tournois ou activités organisés par LE REBOND.

4.4 Suspension ou clôture

LE REBOND pourra suspendre ou clôturer un Compte Client en cas notamment de fraude, tentative de fraude, incidents de paiement répétés, utilisation abusive des services, comportement portant atteinte à la sécurité des personnes ou des installations, ou violations graves ou répétées des présentes CGV.

Sauf urgence liée notamment à la sécurité, à une fraude ou à une obligation légale, le Client sera informé du motif de cette mesure.

Article 5 – Réservations, tarifs et paiement

5.1 Réservation

Les terrains, activités et prestations proposés par LE REBOND sont accessibles sous réserve de disponibilité.

Le Client effectue sa réservation par l'intermédiaire des moyens mis à sa disposition par LE REBOND, notamment via le site internet, l'application ou la plateforme de réservation utilisée par LE REBOND, ou directement auprès du Complexe lorsque cette possibilité est proposée.

Lors de la réservation, le Client sélectionne notamment l'activité ou la prestation souhaitée, la date, l'horaire, la durée et, le cas échéant, renseigne ou invite les autres Participants.

La réservation devient définitive après validation du processus de réservation et, selon les modalités proposées, paiement du prix, validation du paiement partagé et/ou enregistrement de l'empreinte bancaire requise.

Une confirmation de réservation est alors adressée au Client par voie électronique.

Le Client est tenu de vérifier les informations figurant dans cette confirmation et de signaler sans délai toute erreur à LE REBOND.

La durée réservée comprend l'intégralité de la période de mise à disposition du terrain ou de l'espace concerné. Les Participants doivent avoir quitté le terrain ou l'espace au plus tard à l'heure de fin de la réservation, afin de permettre le début de la réservation suivante.

5.2 Réservation pour plusieurs joueurs

Une réservation peut, lorsque le système de réservation le permet :

• être intégralement réglée par un seul Client ; ou
• faire l'objet d'un paiement réparti entre plusieurs Participants.

Dans tous les cas, la réservation constitue une prestation unique. Le partage du paiement entre plusieurs Participants ne saurait avoir pour effet de diviser la réservation en plusieurs réservations indépendantes.

Lorsqu'un paiement partagé est proposé, le Réservant peut être tenu de fournir les informations relatives à un moyen de paiement valide et d'accepter la réalisation d'une empreinte bancaire destinée à garantir le paiement des sommes dues au titre de la réservation.

5.3 Empreinte bancaire et solde de la réservation

Lorsqu'une réservation fait l'objet d'un paiement partagé, une empreinte bancaire peut être réalisée sur le moyen de paiement renseigné par le Réservant afin de garantir le règlement du montant restant dû.

Les paiements effectués par les différents Participants viennent en déduction du montant total de la réservation.

À défaut de règlement de tout ou partie de leur participation par les autres Participants dans le délai prévu, LE REBOND est autorisé à prélever sur le moyen de paiement du Réservant le solde restant dû au titre de la réservation, dans la limite du montant total accepté lors de celle-ci.

Le Réservant reconnaît ainsi qu'il demeure garant du paiement intégral de la réservation, indépendamment de la répartition du paiement convenue entre les Participants.

L'empreinte bancaire ne constitue pas nécessairement un débit immédiat. Les modalités techniques d'autorisation, de blocage temporaire ou de libération des fonds dépendent notamment de l'établissement bancaire du Client et du prestataire de paiement utilisé.

5.4 Tarifs

Les prix applicables sont ceux affichés ou communiqués au Client au moment de la réservation ou de la commande. Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication légale contraire. LE REBOND peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les réservations ou commandes déjà définitivement conclues. Les éventuelles réductions, offres promotionnelles ou tarifs particuliers sont soumis aux conditions communiquées au Client lors de leur utilisation.

5.5 Paiement et autorisation de prélèvement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au Client au moment de la commande ou sur place.

Lorsqu'une empreinte bancaire est requise, le Client autorise LE REBOND et son prestataire de paiement à utiliser le moyen de paiement enregistré pour percevoir les sommes expressément dues en application de la réservation et des présentes CGV, notamment :

• le solde d'une réservation en paiement partagé ;
• les sommes dues en application des conditions d'annulation ;
• les sommes dues en cas de non-présentation (« no-show »), dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Tout débit est limité aux sommes dues au titre de la réservation concernée.

En cas de refus de paiement, d'expiration ou d'invalidité du moyen de paiement, d'opposition injustifiée ou de tout autre incident empêchant l'encaissement des sommes dues, LE REBOND pourra suspendre l'accès aux réservations et demander le règlement des sommes restant dues avant toute nouvelle réservation.

Article 6 – Annulation, modification, retard et non-présentation

6.1 Annulation par le Client

Le Client peut demander l'annulation d'une réservation dans les conditions prévues au présent article.

Toute annulation effectuée au moins quarante-huit (48) heures avant l'heure de début de la réservation donne lieu au recrédit de l'intégralité du montant payé sous forme d'avoir ou de crédit sur le Compte Client.

Sauf disposition particulière ou accord exprès de LE REBOND, les sommes concernées ne font pas l'objet d'un remboursement sur le moyen de paiement initial.

Toute annulation effectuée moins de quarante-huit (48) heures avant l'heure de début de la réservation ne donne lieu à aucun remboursement ni recrédit. L'intégralité du prix de la réservation reste due.

Lorsque la réservation a fait l'objet d'un paiement partagé, les sommes restant dues pourront être prélevées conformément aux dispositions relatives à l'empreinte bancaire prévues à l'article 5.

6.2 Modification d'une réservation

Toute demande de modification portant notamment sur la date, l'horaire ou la durée d'une réservation est soumise à la disponibilité des installations et à l'acceptation de LE REBOND.

Une modification demandée au moins quarante-huit (48) heures avant le début de la réservation peut être acceptée sans frais, sous réserve de disponibilité.

Si le nouveau créneau ou la nouvelle prestation est proposé à un tarif supérieur, le Client devra régler la différence de prix.

Si son tarif est inférieur, la différence sera créditée sous forme d'avoir sur le Compte Client.

Toute demande de modification formulée moins de quarante-huit (48) heures avant le début de la réservation pourra être refusée et sera, en cas de refus, soumise aux conditions d'annulation prévues à l'article 6.1.

6.3 Non-présentation (« no-show »)

En cas de non-présentation du Client et/ou des Participants au créneau réservé, la réservation est intégralement due et ne donne lieu à aucun remboursement, avoir ou report.

Lorsque tout ou partie du prix demeure impayé, LE REBOND pourra procéder à l'encaissement des sommes restant dues conformément à l'autorisation de paiement et à l'empreinte bancaire prévues à l'article 5.

6.4 Retard

Tout retard du Client ou des Participants ne prolonge pas la durée de la réservation.

La réservation prend fin à l'heure initialement prévue, quelle que soit l'heure d'arrivée effective du Client ou des Participants, afin de ne pas affecter les réservations suivantes.

Le retard ne donne droit à aucun remboursement, avoir, réduction de prix, prolongation ou compensation.

En cas de retard supérieur à quinze (15) minutes sans que le Client ait préalablement informé LE REBOND, la réservation pourra être considérée comme abandonnée. LE REBOND pourra alors remettre le terrain ou l'espace concerné à disposition d'autres clients.

Dans cette hypothèse, l'intégralité du prix de la réservation reste due et aucun remboursement, avoir, report ou compensation ne pourra être accordé.

Le fait pour LE REBOND de conserver exceptionnellement le terrain disponible au-delà de ce délai ne saurait constituer une obligation pour les réservations ultérieures.

6.5 Libération du terrain

Les Participants doivent quitter le terrain et récupérer leurs effets personnels au plus tard à l'heure de fin du créneau réservé.

Tout dépassement est susceptible de perturber les réservations suivantes. En cas de dépassements répétés ou abusifs, LE REBOND pourra notamment adresser un avertissement au Client ou suspendre temporairement sa faculté de réserver.

6.6 Annulation par LE REBOND

LE REBOND peut être amené à annuler ou interrompre une réservation notamment en raison d'un problème technique, d'une indisponibilité des installations, d'un impératif de sécurité, d'un événement affectant le fonctionnement du Complexe ou de toute autre circonstance rendant impossible la fourniture de la prestation dans des conditions normales.

Dans cette hypothèse, lorsque la cause de l'annulation est imputable à LE REBOND, le Client pourra bénéficier, selon son choix et lorsque cela est possible, du report de sa réservation sur un autre créneau ou du remboursement des sommes versées pour la prestation non fournie.

Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être réclamée, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Article 7 – Avoirs, crédits, cartes prépayées et offres promotionnelles

7.1 Principe

LE REBOND peut proposer à ses Clients différents moyens de paiement ou avantages commerciaux sous forme notamment d'avoirs, de crédits, de cartes prépayées, de bons, de codes promotionnels ou de tout autre avantage utilisable pour l'achat de prestations éligibles.

Les conditions particulières applicables à chacun de ces dispositifs, notamment leur montant, leur durée de validité et les prestations auxquelles ils donnent accès, sont communiquées au Client lors de leur attribution ou de leur achat.

7.2 Avoirs résultant d'une annulation

Lorsqu'une réservation est annulée dans les conditions permettant un recrédit conformément à l'article 6.1 des présentes CGV, les sommes concernées sont portées au crédit du Compte Client sous forme d'avoir.

L'avoir est personnel et utilisable pour le règlement de toute prestation éligible proposée par LE REBOND.

À l'expiration de sa durée de validité, l'avoir non utilisé est perdu et ne peut donner lieu à remboursement, sauf disposition légale contraire.

7.3 Crédits et cartes prépayées

LE REBOND peut commercialiser des crédits, cartes prépayées ou autres formules permettant au Client de verser à l'avance une somme utilisable ultérieurement pour le règlement de prestations éligibles.

Le montant effectivement payé par le Client est porté au crédit de son Compte Client selon les conditions de l'offre souscrite.

LE REBOND peut assortir l'achat de crédits d'un crédit supplémentaire offert à titre promotionnel.

Par exemple, une offre pourra prévoir le paiement de 100 euros donnant droit à 110 euros de crédit, soit 100 euros de crédit acheté et 10 euros de crédit promotionnel offert.

Les conditions et la durée de validité applicables sont celles communiquées au Client au moment de l'achat.

7.4 Crédits promotionnels

Les crédits accordés gratuitement par LE REBOND dans le cadre d'une offre commerciale, d'un programme de fidélité, d'un geste commercial, d'un parrainage ou d'une opération promotionnelle constituent des avantages promotionnels.

Ils ne peuvent être échangés contre des espèces ni faire l'objet d'un remboursement sur un compte bancaire.

Ils peuvent être soumis à des conditions particulières d'utilisation et à une durée de validité spécifique indiquées lors de leur attribution.

Lorsqu'un Compte Client comporte à la fois des crédits achetés par le Client et des crédits promotionnels offerts par LE REBOND, les crédits dont la date d'expiration est la plus proche sont utilisés en priorité, lorsque le système de réservation le permet.

7.5 Utilisation

Les avoirs et crédits sont utilisables uniquement pour les produits ou prestations indiqués comme éligibles par LE REBOND.

Ils peuvent être utilisés pour régler tout ou partie d'une réservation.

Lorsque le montant disponible est insuffisant pour régler l'intégralité d'une commande, le Client doit régler le solde au moyen de l'un des modes de paiement acceptés par LE REBOND.

Sauf indication contraire lors de leur émission, les avoirs, crédits et avantages sont personnels et attachés au Compte Client auquel ils ont été attribués.

Ils ne peuvent être revendus ou échangés contre leur contre-valeur monétaire.

7.6 Offres promotionnelles et codes promotionnels

LE REBOND peut proposer ponctuellement des réductions, codes promotionnels, offres spéciales, opérations de parrainage ou autres avantages commerciaux.

Ces offres peuvent être soumises à des conditions particulières, notamment concernant leur durée, les horaires concernés, les activités éligibles, le nombre d'utilisations ou les catégories de Clients pouvant en bénéficier.

Sauf indication contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles.

Toute utilisation frauduleuse, détournée ou contraire aux conditions d'une offre pourra entraîner son annulation ainsi que, le cas échéant, l'annulation des crédits ou avantages indûment obtenus.

7.7 Remboursement

Sauf disposition légale contraire, les crédits promotionnels offerts ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en numéraire.

Les sommes effectivement versées par le Client demeurent soumises aux droits dont il bénéficie en application de la réglementation applicable et des présentes CGV.

En cas de cessation définitive d'une prestation ou de fermeture du Complexe rendant définitivement impossible l'utilisation de sommes effectivement payées par le Client, leur traitement sera effectué conformément aux dispositions légales applicables.

Article 8 – Utilisation des installations, sécurité et comportement

8.1 Respect des installations et des règles du Complexe

L'accès aux terrains, espaces sportifs et plus généralement aux installations de LE REBOND implique le respect des présentes CGV, du règlement intérieur du Complexe, des consignes affichées sur place ainsi que des instructions données par le personnel de LE REBOND.

Le Client et les Participants s'engagent à utiliser les installations, équipements et matériels conformément à leur destination et dans des conditions normales d'utilisation.

Ils doivent notamment respecter les horaires de réservation, les autres utilisateurs, le personnel, les équipements et les règles de sécurité applicables au sein du Complexe.

Le Réservant s'engage à porter à la connaissance des Participants qu'il invite les règles essentielles applicables à l'utilisation des installations.

8.2 Tenue et équipements

Les Participants doivent porter une tenue compatible avec l'activité pratiquée ainsi que des chaussures propres et adaptées à la surface de jeu et à la pratique sportive concernée.

LE REBOND pourra refuser l'accès à un terrain lorsqu'une tenue, des chaussures ou un équipement présentent un risque manifeste pour la sécurité du Participant, des autres utilisateurs ou pour les installations.

Aucun remboursement ou avoir ne sera dû lorsque l'impossibilité de pratiquer résulte du non-respect par le Client ou un Participant des règles prévues au présent article.

8.3 État de santé et aptitude à la pratique sportive

Chaque Participant est responsable de s'assurer que son état de santé est compatible avec l'activité sportive qu'il souhaite pratiquer.

Il lui appartient notamment de tenir compte de son état physique, de son niveau de pratique et, lorsqu'il existe un doute sur son aptitude, de solliciter préalablement l'avis d'un professionnel de santé.

LE REBOND ne réalise aucun contrôle médical préalable à la pratique libre des activités proposées, sauf lorsque la réglementation ou les conditions particulières d'une activité l'imposent.

Les Participants s'engagent à ne pas pratiquer une activité lorsqu'ils se trouvent dans un état manifestement incompatible avec celle-ci ou susceptible de mettre en danger leur propre sécurité ou celle des autres personnes présentes.

8.4 Comportement

Tout Client ou Participant doit adopter un comportement respectueux envers les autres Clients, Participants, spectateurs, salariés, prestataires et partenaires de LE REBOND.

Sont notamment interdits :

• les comportements violents, agressifs, menaçants ou dangereux ;
• les insultes, menaces, intimidations ou comportements discriminatoires ;
• les dégradations volontaires des installations ou du matériel ;
• toute utilisation des installations susceptible de mettre en danger les personnes ou les biens ;
• le non-respect répété des instructions données par le personnel de LE REBOND ;
• l'introduction ou l'utilisation de substances ou objets interdits par la réglementation ;
• toute activité illicite au sein du Complexe.

LE REBOND se réserve le droit d'interrompre immédiatement une activité ou de demander à toute personne ne respectant pas ces règles de quitter le Complexe.

Lorsque l'exclusion résulte du comportement fautif du Client ou d'un Participant, aucun remboursement, avoir ou compensation ne sera dû au titre de la prestation interrompue.

8.5 Alcool et état incompatible avec la pratique

LE REBOND proposant notamment un service de débit de boissons alcoolisées, l'accès aux installations sportives demeure soumis à des impératifs de sécurité. Cette activité figure bien parmi les activités déclarées de l'établissement de Noyon.

LE REBOND pourra refuser l'accès à une activité sportive ou interrompre la participation de toute personne présentant un état d'ébriété manifeste ou, plus généralement, un comportement ou un état manifestement incompatible avec la pratique de l'activité dans des conditions normales de sécurité.

Le refus ou l'interruption intervenant pour ce motif ne donne droit à aucun remboursement, avoir ou compensation.

8.6 Nourriture, boissons et tabac sur les terrains

Sauf autorisation expresse de LE REBOND, il est interdit de consommer de la nourriture sur les terrains et espaces de jeu.

Les boissons sont autorisées uniquement dans des contenants adaptés et dans les zones prévues à cet effet.

Il est interdit de fumer ou vapoter dans les espaces où la réglementation ou la signalétique du Complexe l'interdit.

Les règles particulières applicables à certains espaces peuvent être précisées par le règlement intérieur ou la signalétique présente sur place.

8.7 Dégradations

Le Client et les Participants doivent prendre soin des installations et matériels mis à leur disposition.

Toute dégradation résultant d'un comportement fautif, d'une utilisation anormale ou du non-respect des consignes pourra donner lieu à la facturation au responsable du coût raisonnablement justifié de la réparation ou du remplacement du bien endommagé, sans préjudice de toute demande complémentaire lorsque le préjudice réellement subi par LE REBOND est supérieur.

Lorsqu'une dégradation est constatée pendant une réservation, LE REBOND pourra demander au Réservant et aux Participants concernés tout élément permettant d'en déterminer les circonstances et l'auteur.

8.8 Matériel appartenant aux Clients

Les Clients demeurent responsables de leurs équipements et effets personnels.

LE REBOND ne saurait être responsable de la détérioration résultant de l'utilisation normale d'un équipement personnel dans le cadre de la pratique sportive.

Les pertes et vols sont traités conformément aux règles de responsabilité légalement applicables.

8.9 Accidents et incidents

Tout accident, blessure, malaise, dégradation ou incident significatif survenu au sein du Complexe doit être signalé dans les meilleurs délais au personnel de LE REBOND.

En cas d'urgence, LE REBOND pourra prendre toute mesure raisonnablement nécessaire à la sécurité des personnes, notamment interrompre une activité et solliciter l'intervention des services de secours.

8.10 Suspension ou interdiction d'accès

En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV, au règlement intérieur ou aux consignes de sécurité, LE REBOND pourra, selon la gravité des faits : adresser un avertissement au Client ; suspendre temporairement son Compte Client ou sa faculté de réserver ; lui interdire temporairement ou définitivement l'accès au Complexe ; ou mettre fin aux prestations en cours lorsque leur poursuite présente un risque pour les personnes, les biens ou le bon fonctionnement du Complexe.

En cas de comportement présentant un danger immédiat, de violence, de menace, de fraude ou de dégradation volontaire, aucune mise en demeure préalable ne sera nécessaire.

Les mesures prises devront être proportionnées à la nature et à la gravité du comportement constaté.

8.11 Utilisation exclusivement conforme à l'activité réservée

Un terrain ne peut être utilisé que pour l'activité pour laquelle il a été réservé.

Il est notamment interdit d'utiliser les terrains, filets, vitres, structures, buts ou autres équipements d'une manière étrangère à leur fonction normale, notamment de grimper, se suspendre ou s'accrocher aux structures et équipements.

Toute activité différente de celle normalement prévue doit faire l'objet d'une autorisation préalable de LE REBOND.

Article 9 – Mineurs

9.1 Accès des mineurs aux activités

Les personnes mineures peuvent participer aux activités proposées par LE REBOND sous réserve du respect des conditions d'âge, d'encadrement et de sécurité éventuellement applicables à l'activité concernée.

Le représentant légal du mineur est responsable de s'assurer que l'activité pratiquée est adaptée à son âge, à ses capacités et à son état de santé.

LE REBOND pourra imposer, pour certaines activités, événements, stages ou créneaux, un âge minimum ou la présence d'un adulte responsable.

9.2 Réservation par un mineur

Les réservations et achats nécessitant un paiement en ligne ou une empreinte bancaire doivent être effectués par une personne majeure disposant de la capacité juridique nécessaire.

Lorsqu'une réservation est effectuée par un adulte pour le compte d'un ou plusieurs mineurs, cet adulte demeure l'interlocuteur de LE REBOND pour la réservation et le paiement correspondant.

9.3 Autorisation du représentant légal

La participation d'un mineur aux activités de LE REBOND implique l'autorisation de son représentant légal dans les conditions applicables à l'activité concernée.

Pour certaines activités organisées, notamment stages, cours, compétitions, anniversaires ou événements spécifiquement destinés aux mineurs, LE REBOND pourra demander une autorisation parentale ou tout document nécessaire à leur participation.

9.4 Surveillance

Sauf lorsqu'une prestation prévoit expressément l'encadrement ou la surveillance des mineurs par LE REBOND ou par un intervenant désigné par celui-ci, LE REBOND n'assure pas de mission générale de garde ou de surveillance des mineurs présents dans le Complexe.

Lorsqu'un mineur participe à une activité libre sous la responsabilité d'un adulte accompagnateur, cet adulte demeure responsable de sa surveillance.

9.5 Activités encadrées

Lorsqu'un mineur participe à un cours, un stage, une animation ou une autre activité expressément encadrée par LE REBOND, les conditions de prise en charge, horaires et modalités de remise du mineur sont celles communiquées lors de l'inscription.

Le représentant légal ou l'adulte autorisé doit respecter les horaires prévus pour la prise en charge et la récupération du mineur.

9.6 Boissons alcoolisées

La vente ou l'offre de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite conformément à la réglementation en vigueur.

LE REBOND pourra demander la présentation d'un justificatif d'âge lorsqu'il existe un doute sur la majorité d'un Client.

Article 10 – Location, prêt et utilisation de matériel

10.1 Mise à disposition du matériel

LE REBOND peut proposer à la location ou mettre à disposition de ses Clients différents matériels et équipements nécessaires ou utiles à la pratique des activités proposées, notamment des raquettes.

La mise à disposition est effectuée sous réserve de disponibilité du matériel.

Les tarifs éventuellement applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la réservation ou de la remise du matériel.

10.2 Durée de la location

Sauf indication contraire, le matériel loué est mis à disposition pour la durée de la réservation ou de l'activité à laquelle il est associé.

Il doit être restitué immédiatement à l'issue de la prestation, à l'endroit indiqué par LE REBOND.

Le Client ne peut conserver, céder, prêter à un tiers extérieur à sa réservation ou emporter hors du Complexe le matériel mis à sa disposition sans autorisation de LE REBOND.

10.3 Vérification lors de la remise

Le Client est invité à vérifier l'état apparent du matériel lors de sa remise.

Toute anomalie, détérioration ou défaut apparent doit être signalé au personnel de LE REBOND avant son utilisation.

À défaut de signalement d'une détérioration apparente lors de la remise, le matériel pourra être présumé avoir été remis en bon état apparent, sous réserve de la preuve contraire.

10.4 Utilisation

Le Client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, aux règles normales de pratique sportive et aux éventuelles instructions communiquées par LE REBOND.

Il lui est notamment interdit de volontairement jeter, frapper contre les vitres, murs, sols ou équipements, modifier ou utiliser anormalement le matériel mis à sa disposition.

10.5 Dégradation

L'usure normale résultant d'une utilisation conforme du matériel ne pourra être facturée au Client.

En revanche, en cas de détérioration résultant d'une faute, d'une négligence ou d'une utilisation anormale du matériel, LE REBOND pourra demander au responsable le remboursement du coût raisonnablement justifié de sa réparation.

Lorsque le matériel est irréparable ou lorsque le coût de réparation est disproportionné, LE REBOND pourra demander le remboursement de sa valeur de remplacement, compte tenu notamment de son état et de son ancienneté au moment du dommage.

10.6 Perte ou non-restitution

En cas de perte ou de non-restitution du matériel, LE REBOND pourra facturer au Client sa valeur de remplacement raisonnablement justifiée, en tenant compte, le cas échéant, de son état et de son ancienneté.

Le Client doit informer immédiatement LE REBOND de toute perte ou disparition du matériel.

10.7 Matériel utilisé par plusieurs Participants

Lorsque du matériel est loué ou mis à disposition dans le cadre d'une réservation collective, la personne à laquelle le matériel est nominativement attribué en assume la restitution.

À défaut d'attribution individuelle identifiable, le Réservant est responsable de la restitution à LE REBOND de l'ensemble du matériel remis dans le cadre de sa réservation, sans préjudice de la responsabilité personnelle de l'auteur d'une éventuelle dégradation.

10.8 Empreinte bancaire ou garantie

LE REBOND pourra, lorsque cela est indiqué avant la location, demander une empreinte bancaire, une caution ou toute autre garantie raisonnable destinée à couvrir la non-restitution ou les dégradations imputables au Client.

Aucune somme ne pourra être prélevée au titre d'une dégradation sans que celle-ci soit constatée et que le montant réclamé puisse être justifié.

Article 11 – Bar, restauration et boissons

11.1 Services de restauration et de boissons

LE REBOND propose au sein du Complexe des services de restauration, de snacking ainsi que de vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées.

Les produits proposés, leurs prix, leur disponibilité et leurs éventuelles conditions particulières sont ceux affichés ou communiqués au Client au moment de la commande.

Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

11.2 Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, LE REBOND en informe le Client et lui propose, lorsque cela est possible, un produit de remplacement.

À défaut d'acceptation d'un produit de remplacement, le produit indisponible ayant déjà été payé est remboursé.

11.3 Allergènes et régimes alimentaires

Les informations relatives aux allergènes dont la déclaration est obligatoire sont mises à disposition du Client conformément à la réglementation applicable.

Le Client présentant une allergie ou une intolérance alimentaire est invité à en informer le personnel avant toute commande et à consulter les informations mises à sa disposition.

LE REBOND ne peut garantir l'absence totale de traces d'un allergène dans l'ensemble de ses espaces de préparation lorsque différents produits sont manipulés dans un même environnement.

11.4 Vente et consommation d'alcool

La vente ou l'offre de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite.

LE REBOND pourra demander la présentation d'un justificatif permettant d'établir la majorité du Client avant toute vente ou remise d'une boisson alcoolisée.

LE REBOND pourra également refuser de servir une boisson alcoolisée à toute personne manifestement ivre ou lorsque la réglementation applicable impose ou autorise un tel refus.

La consommation de boissons alcoolisées doit avoir lieu dans les espaces et conditions autorisés au sein du Complexe.

11.5 Alcool et pratique sportive

La consommation d'alcool ne saurait dispenser un Participant de respecter les règles de sécurité prévues aux présentes CGV.

Conformément à l'article 8, LE REBOND pourra refuser ou interrompre l'accès à une activité sportive lorsqu'un Participant présente un état manifestement incompatible avec une pratique sportive dans des conditions normales de sécurité.

Une telle décision prise pour des raisons de sécurité imputables à l'état du Participant ne donne droit à aucun remboursement, avoir ou compensation.

11.6 Produits et boissons provenant de l'extérieur

Sauf autorisation préalable de LE REBOND, l'introduction et la consommation de nourriture ou de boissons provenant de l'extérieur peuvent être interdites dans les espaces de restauration et dans les zones faisant l'objet d'une prestation de restauration organisée par LE REBOND.

Des exceptions peuvent notamment être accordées pour des raisons médicales, pour les besoins spécifiques de jeunes enfants ou dans le cadre de prestations ou événements expressément autorisés par LE REBOND.

11.7 Consommation sur les terrains

La consommation de nourriture sur les terrains et espaces de jeu est interdite, sauf autorisation expresse de LE REBOND.

Les boissons non alcoolisées peuvent être admises dans des contenants adaptés, sous réserve des règles particulières affichées au sein du Complexe.

Les boissons alcoolisées sont interdites sur les terrains pendant la pratique sportive.

11.8 Comportement dans les espaces bar et restauration

Les Clients doivent adopter un comportement respectueux envers le personnel et les autres personnes présentes.

LE REBOND pourra refuser de servir ou demander à une personne de quitter l'espace bar/restauration en cas de comportement violent, agressif, menaçant ou dangereux, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 12 – Événements, anniversaires, séminaires et privatisations

12.1 Prestations concernées

LE REBOND peut organiser ou accueillir notamment :

• des anniversaires ;
• des séminaires et réunions professionnelles ;
• des activités de team building ;
• des tournois et événements sportifs ;
• des soirées ou animations ;
• des privatisations totales ou partielles du Complexe ;
• ainsi que toute autre prestation événementielle proposée par LE REBOND.

Ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis, d'un bon de commande, d'un contrat ou de conditions particulières venant compléter les présentes CGV.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées pour l'événement prévalent sur les présentes CGV pour les dispositions concernées.

12.2 Réservation

Une réservation événementielle n'est considérée comme définitive qu'après accomplissement des conditions indiquées dans l'offre ou le devis, pouvant notamment comprendre : l'acceptation du devis ou de l'offre ; le versement d'un acompte ; la fourniture des informations demandées ; et/ou la fourniture d'une garantie ou empreinte bancaire.

12.3 Acompte

LE REBOND pourra demander le versement d'un acompte lors de la réservation.

Le montant ou le pourcentage de l'acompte est indiqué au Client avant la conclusion de la commande.

Le solde devra être réglé selon l'échéancier indiqué dans le devis, l'offre ou les conditions particulières applicables.

À défaut de paiement dans les délais convenus, LE REBOND pourra, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise, suspendre ou annuler la prestation dans les conditions légalement applicables.

12.4 Nombre de participants

Le Client communique à LE REBOND le nombre prévisionnel de Participants lors de la réservation.

LE REBOND pourra demander la confirmation du nombre définitif de Participants avant l'événement dans le délai indiqué dans le devis ou les conditions particulières.

Toute augmentation du nombre de Participants reste soumise à la capacité des espaces concernés et à l'accord préalable de LE REBOND. Elle pourra entraîner une révision du prix de la prestation.

12.5 Annulation d'un événement par le Client

Les conditions d'annulation propres aux événements sont précisées dans le devis ou les conditions particulières applicables.

À défaut de conditions particulières d'annulation prévues dans le devis ou l'offre acceptée : plus de trente (30) jours avant l'événement, les sommes versées sont remboursées, déduction faite des prestations spécifiques déjà engagées à la demande du Client ; entre trente (30) et quinze (15) jours avant, cinquante pour cent (50 %) du montant total de la prestation reste dû ; moins de quinze (15) jours avant, cent pour cent (100 %) du montant total de la prestation reste dû.

12.6 Modification d'un événement

Toute demande de modification portant notamment sur la date, les horaires, le nombre de Participants, les espaces réservés, les activités, la restauration ou les prestations complémentaires est soumise à l'accord préalable de LE REBOND.

Une modification pourra entraîner une adaptation du prix. LE REBOND communiquera au Client les éventuelles conséquences tarifaires avant validation de la modification.

12.7 Respect des horaires

Le Client s'engage à respecter les horaires de début et de fin prévus pour l'événement.

Tout dépassement doit faire l'objet de l'accord de LE REBOND et pourra donner lieu à une facturation complémentaire lorsqu'il entraîne une prolongation de la mise à disposition des espaces, du personnel ou des prestations.

12.8 Responsabilité de l'organisateur

Le Client ayant réservé l'événement est l'interlocuteur principal de LE REBOND et s'engage à informer les Participants des règles applicables au Complexe.

Il doit notamment veiller au respect des installations, des consignes de sécurité et des horaires par les Participants qu'il accueille.

Chaque Participant demeure personnellement responsable de ses propres actes.

12.9 Dégradations

Toute dégradation imputable au Client ou à l'un des Participants pourra donner lieu à réparation conformément aux dispositions de l'article 8.

Pour certaines privatisations ou prestations événementielles, LE REBOND pourra demander préalablement une caution ou une empreinte bancaire, dont le montant sera communiqué avant la conclusion de la réservation.

12.10 Prestataires extérieurs

Le recours par le Client à un prestataire extérieur — notamment traiteur, animateur, DJ, décorateur, photographe ou intervenant — est soumis à l'autorisation préalable de LE REBOND lorsque celui-ci doit intervenir dans l'enceinte du Complexe.

LE REBOND pourra demander tout document raisonnablement nécessaire concernant notamment l'assurance du prestataire ou les conditions techniques de son intervention.

12.11 Décoration et installation de matériel

Aucune fixation, installation, décoration ou modification susceptible d'endommager les murs, sols, plafonds, installations ou équipements du Complexe ne peut être réalisée sans l'autorisation préalable de LE REBOND.

Le Client doit retirer à l'issue de l'événement les équipements ou décorations qu'il a apportés, sauf accord contraire.

12.12 Restauration et boissons lors des événements

Lorsque la prestation comprend une offre de restauration ou de boissons fournie par LE REBOND, les conditions convenues figurent dans le devis ou l'offre commerciale.

L'introduction de nourriture ou de boissons provenant de l'extérieur est soumise à l'autorisation préalable de LE REBOND.

Les boissons alcoolisées provenant de l'extérieur ne peuvent être introduites ou consommées sans autorisation expresse de LE REBOND.

Article 13 – Boutique et vente de produits

13.1 Produits proposés à la vente

LE REBOND peut proposer à la vente différents produits en lien avec ses activités, notamment des équipements sportifs, raquettes, balles, accessoires, textiles, produits dérivés et autres articles.

Les caractéristiques essentielles et les prix des produits sont communiqués au Client avant l'achat.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

13.2 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés ou communiqués au Client au moment de la commande.

Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

LE REBOND peut modifier ses prix à tout moment, sans que cette modification puisse affecter une commande déjà définitivement conclue.

13.3 Paiement et transfert de propriété

Le prix est payable selon les moyens de paiement proposés par LE REBOND au moment de l'achat.

Sauf disposition particulière, le paiement est exigible en totalité lors de l'achat.

Le produit demeure la propriété de LE REBOND jusqu'au paiement intégral de son prix.

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client conformément aux dispositions légales applicables.

13.4 Achats effectués directement au Complexe

Pour les produits achetés directement au Complexe, le Client ne bénéficie pas d'un droit légal général de rétractation du seul fait qu'il change d'avis, sous réserve des droits dont il bénéficie notamment en cas de produit défectueux ou non conforme.

LE REBOND pourra néanmoins décider, à titre commercial, d'accepter l'échange ou le retour de certains produits selon les conditions affichées ou communiquées au Client.

Un échange ou geste commercial éventuellement accordé par LE REBOND ne constitue pas une obligation pour les achats ultérieurs.

13.5 Vente à distance

Lorsque LE REBOND propose la vente de produits à distance, notamment par l'intermédiaire de son site internet ou de son application, le Client consommateur dispose, lorsque la loi le prévoit, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien.

Les modalités permettant d'exercer ce droit ainsi que, lorsque cela est requis, le formulaire type de rétractation sont mis à la disposition du Client conformément à la réglementation applicable.

13.6 Retour d'un produit en cas de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable et valablement exercé, le Client restitue le produit dans les délais légaux.

Sauf lorsque LE REBOND accepte de les prendre à sa charge ou lorsque la réglementation en dispose autrement, les coûts directs de retour sont supportés par le Client.

Le Client ne doit manipuler le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pourra engager sa responsabilité dans les conditions prévues par la réglementation.

13.7 Remboursement après rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable et régulièrement exercé, LE REBOND rembourse les sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation.

Le remboursement est effectué, sauf accord exprès contraire du Client et dans les conditions légales, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

13.8 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les hypothèses prévues par la réglementation.

Il ne peut notamment être exercé pour certains produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Lorsque l'une de ces exceptions est applicable, le Client en est informé avant la conclusion de la commande.

13.9 Garanties légales

Pour les ventes de biens conclues avec un consommateur, LE REBOND est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des défauts cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Le consommateur bénéficie notamment, au titre de la garantie légale de conformité, d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir sa mise en conformité dans les conditions légales. Les informations obligatoires relatives à ces garanties, notamment l'encadré prévu par l'annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation, doivent être portées à la connaissance du consommateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

13.10 Produit défectueux ou non conforme

En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le Client est invité à contacter LE REBOND en précisant le produit concerné et la nature du problème rencontré.

LE REBOND traite la demande conformément aux garanties légales applicables.

L'existence d'une politique commerciale d'échange ou de retour ne limite pas les droits du Client résultant des garanties légales.

Article 14 – Responsabilité, indisponibilité des installations et force majeure

14.1 Responsabilité du Client et des Participants

Le Client et les Participants sont tenus de respecter les présentes CGV, le règlement intérieur du Complexe, les consignes de sécurité, la signalétique ainsi que les instructions raisonnablement données par le personnel de LE REBOND.

Chaque Participant pratique l'activité sportive sous sa propre responsabilité et doit adapter sa pratique à son niveau, ses capacités physiques et son état de santé, conformément notamment aux dispositions de l'article 8.

Chaque Participant demeure responsable des dommages qu'il cause par sa faute aux autres personnes, aux installations, aux équipements ou aux biens de LE REBOND ou de tiers.

14.2 Responsabilité de LE REBOND

LE REBOND est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des prestations qu'il fournit, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

La responsabilité de LE REBOND ne saurait toutefois être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

• d'une faute ou d'un comportement du Client ou d'un Participant ;
• du non-respect des présentes CGV, du règlement intérieur ou d'une consigne de sécurité ;
• d'une utilisation anormale ou non conforme des installations ou équipements ;
• d'un fait imputable à un tiers lorsque les conditions légales d'exonération sont réunies ;
• ou d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.

14.3 Risques inhérents à la pratique sportive

Le Client reconnaît que la pratique d'une activité sportive comporte des risques inhérents, notamment de chute, choc, collision ou blessure.

L'existence de ces risques ne saurait, à elle seule, engager la responsabilité de LE REBOND lorsqu'aucun manquement ne lui est imputable.

LE REBOND demeure responsable des obligations de sécurité lui incombant conformément à la réglementation applicable.

14.4 Effets personnels

Les Clients et Participants sont invités à veiller à leurs effets personnels pendant leur présence au sein du Complexe.

Ils ne doivent pas laisser sans surveillance des objets de valeur dans les espaces accessibles au public.

En cas de perte, vol ou détérioration d'un effet personnel, la responsabilité de LE REBOND est appréciée conformément aux règles de droit commun applicables et ne saurait être engagée en l'absence de faute qui lui soit imputable.

14.5 Indisponibilité d'un terrain ou d'une installation

LE REBOND peut être amené à rendre temporairement indisponible tout ou partie d'un terrain, d'un espace ou d'un équipement notamment en raison :

• d'une panne ou d'un dysfonctionnement technique ;
• d'une opération de maintenance ou de réparation ;
• d'un problème affectant la sécurité des utilisateurs ;
• d'une dégradation des installations ;
• d'une coupure d'électricité, d'eau ou d'un autre réseau ;
• d'une décision administrative ;
• ou de toute autre circonstance empêchant raisonnablement l'utilisation de l'installation dans des conditions normales.

LE REBOND informe les Clients concernés dans les meilleurs délais lorsqu'une indisponibilité affecte une réservation.

14.6 Terrain indisponible avant le début de la réservation

Lorsque LE REBOND ne peut fournir la prestation réservée, il pourra proposer au Client, selon les possibilités disponibles : un autre terrain ou une prestation équivalente ; un autre créneau ; ou l'annulation de la réservation.

Le Client reste libre de refuser une prestation de remplacement qui présenterait des caractéristiques substantiellement différentes de celle initialement réservée.

En cas d'annulation définitive de la prestation imputable à LE REBOND, les sommes payées correspondant à la prestation non fournie sont remboursées.

14.7 Interruption en cours de réservation

Lorsqu'un incident technique ou une circonstance imputable à LE REBOND rend impossible la poursuite d'une réservation déjà commencée, LE REBOND pourra proposer, selon les circonstances :

• la poursuite de l'activité sur un autre terrain disponible ;
• un report ;
• un avoir ;
• ou le remboursement total ou partiel de la prestation non exécutée.

La solution proposée tient notamment compte de la durée de prestation effectivement réalisée avant l'interruption.

14.8 Fermeture exceptionnelle du Complexe

LE REBOND pourra fermer temporairement tout ou partie du Complexe lorsqu'une telle mesure est nécessaire notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance, de travaux, en application d'une décision administrative ou lorsqu'un événement rend impossible son exploitation dans des conditions normales.

Les réservations directement affectées sont traitées conformément aux dispositions du présent article.

14.9 Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales de la force majeure sont effectivement réunies, certains événements tels qu'une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une mesure administrative, une interruption majeure des réseaux ou tout autre événement échappant au contrôle de la partie concernée et empêchant l'exécution de son obligation.

14.10 Conséquences de la force majeure

Lorsqu'un événement de force majeure empêche temporairement l'exécution d'une prestation, l'exécution des obligations concernées pourra être suspendue pendant la durée de l'empêchement dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque l'empêchement devient définitif et entraîne la résolution du contrat, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

LE REBOND informe les Clients concernés dans les meilleurs délais lorsqu'un événement de force majeure affecte une réservation.

14.11 Modification de terrain

Pour des nécessités d'exploitation, LE REBOND pourra modifier le numéro ou l'affectation du terrain initialement réservé, à condition de mettre à disposition du Client un terrain permettant la pratique de la même activité dans des conditions substantiellement équivalentes.

Une telle modification ne constitue pas une annulation de la réservation et ne donne pas droit à remboursement ou compensation lorsqu'elle n'entraîne aucune diminution substantielle de la prestation.

14.12 Interruption imputable au Client

Lorsque l'activité doit être interrompue en raison du comportement d'un Client ou Participant, notamment en cas de non-respect des règles de sécurité, comportement dangereux, violence, dégradation, état incompatible avec la pratique sportive ou refus de respecter les instructions du personnel, les dispositions de l'article 8 s'appliquent.

La prestation interrompue pour un motif imputable au Client ou à un Participant ne donne lieu à aucun remboursement, avoir, report ou compensation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 15 – Droit de rétractation

15.1 Principe

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Ce droit est toutefois soumis aux exceptions prévues par la réglementation, notamment celles prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

15.2 Réservations de terrains et activités à date déterminée

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats portant sur des activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, les réservations de terrains de padel, de football à 5, de créneaux sportifs, de cours, stages, tournois, animations et plus généralement d'activités de loisirs proposées par LE REBOND pour une date ou une période déterminée ne bénéficient pas du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, lorsque les conditions de cette exception légale sont réunies.

Le fait que la réservation ait été réalisée en ligne, notamment via le site internet, une application ou une plateforme de réservation, ne confère pas au Client un droit de rétractation lorsque cette exception est applicable.

15.3 Conséquence sur les annulations

L'absence de droit de rétractation ne prive pas le Client de la possibilité d'annuler ou de modifier sa réservation lorsque les présentes CGV l'autorisent.

Les conditions prévues à l'article 6 – Annulation, modification, retard et non-présentation s'appliquent alors.

Ainsi, pour une réservation sportive soumise à l'article 6 : une annulation effectuée au moins quarante-huit (48) heures avant le début de la réservation donne lieu à un avoir dans les conditions prévues aux présentes CGV ; une annulation effectuée moins de quarante-huit (48) heures avant le début de la réservation ne donne lieu à aucun remboursement ni recrédit et le prix de la réservation demeure intégralement dû.

Ces possibilités d'annulation constituent les conditions commerciales proposées par LE REBOND et ne doivent pas être confondues avec le droit légal de rétractation.

15.4 Événements, anniversaires, séminaires et privatisations

Lorsqu'une prestation événementielle constitue une activité de loisirs, une prestation de restauration ou une autre prestation entrant dans l'une des exceptions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation et qu'elle doit être fournie à une date ou une période déterminée, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les conditions prévues par la réglementation.

Les conditions d'annulation prévues à l'article 12 ainsi que, le cas échéant, celles figurant dans le devis ou les conditions particulières acceptées par le Client demeurent applicables.

15.5 Prestations ne bénéficiant pas d'une exception

Lorsque le Client conclut à distance avec LE REBOND un contrat pour lequel aucune exception légale au droit de rétractation n'est applicable, il bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Les conditions, délais et modalités d'exercice de ce droit sont alors ceux prévus par la réglementation applicable.

15.6 Vente de produits

Le régime applicable aux produits vendus par LE REBOND est précisé à l'article 13 des présentes CGV.

Lorsqu'un produit est acheté à distance et que le droit de rétractation est applicable, le Client consommateur bénéficie en principe du délai légal de quatorze (14) jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les exceptions légales, notamment celles concernant certains produits personnalisés, périssables ou descellés pour lesquels des considérations d'hygiène ou de protection de la santé font obstacle au retour, demeurent applicables lorsqu'elles sont réunies.

15.7 Information du Client

Lorsque le droit de rétractation n'est pas applicable à une prestation en raison de sa nature et de la date déterminée à laquelle elle doit être fournie, le Client en est informé avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 16 – Réclamations et médiation de la consommation

16.1 Réclamations

En cas de difficulté relative à une réservation, un achat ou une prestation fournie par LE REBOND, le Client est invité à contacter en priorité LE REBOND afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à LE REBOND par courrier à l'adresse suivante : LE REBOND – Service Clients, 403 rue de l'Europe – Zone Industrielle Est, 60400 Noyon, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@le-rebond.fr.

Le Client est invité à préciser ses coordonnées, la réservation ou commande concernée ainsi que l'objet de sa réclamation et à fournir tout élément permettant son traitement.

16.2 Traitement amiable

LE REBOND s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

Le recours au médiateur de la consommation suppose que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite à LE REBOND afin de tenter de résoudre directement le litige.

16.3 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à LE REBOND.

Après réclamation écrite préalable auprès de LE REBOND et en l'absence de solution amiable, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation dont relève LE REBOND. Les coordonnées du médiateur (nom, adresse et site internet) sont communiquées au Client et tenues à sa disposition.

Les modalités de saisine sont disponibles sur le site internet du médiateur.

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur, sous réserve des éventuels frais particuliers qu'il déciderait lui-même d'engager, notamment pour être assisté ou recourir à une expertise.

16.4 Conditions de saisine

Le Client ne peut saisir le médiateur qu'après avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement avec LE REBOND par une réclamation écrite.

La demande de médiation doit être présentée dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

À la date actuelle, la DGCCRF indique notamment que le consommateur peut saisir le médiateur en l'absence de solution après sa réclamation préalable et que la demande doit être effectuée dans un délai maximal d'un an suivant cette réclamation écrite.

16.5 Litiges entre professionnels

Le dispositif de médiation de la consommation prévu au présent article concerne les litiges opposant LE REBOND à un Client consommateur.

Il n'est pas applicable aux litiges entre professionnels, lesquels demeurent soumis aux dispositions contractuelles et légales qui leur sont applicables.

Article 17 – Données personnelles et communications électroniques

17.1 Traitement des données personnelles

Dans le cadre de son activité, LE REBOND peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses Clients et Participants.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les informations collectées peuvent notamment comprendre les données d'identification et de contact du Client, les informations relatives à son Compte Client, ses réservations, commandes, paiements, avoirs et crédits, ainsi que les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale.

17.2 Finalités

Les données personnelles peuvent notamment être traitées pour :

• créer et administrer les Comptes Clients ;
• enregistrer, gérer et exécuter les réservations et commandes ;
• gérer les paiements, empreintes bancaires, avoirs et crédits ;
• assurer la gestion de la relation client et des réclamations ;
• prévenir et détecter les fraudes et incidents de paiement ;
• assurer la sécurité des personnes, des biens et du Complexe ;
• respecter les obligations légales et réglementaires de LE REBOND ;
• établir des statistiques et améliorer les services ;
• et, lorsque la réglementation le permet, adresser des communications commerciales.

Les traitements reposent, selon leur nature, sur l'exécution du contrat, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime de LE REBOND ou le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis.

17.3 Prestataires et destinataires

Les données sont accessibles aux personnes habilitées au sein de LE REBOND ainsi qu'aux prestataires intervenant pour les besoins des services concernés.

Il peut notamment s'agir des prestataires assurant le fonctionnement de la plateforme de réservation, l'hébergement informatique, le paiement, la communication avec les Clients ou tout autre service nécessaire à l'exploitation du Complexe.

Ces prestataires n'accèdent aux données que dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions et dans le respect de la réglementation applicable.

17.4 Données bancaires et empreinte bancaire

Les paiements et empreintes bancaires peuvent être traités par un prestataire de services de paiement spécialisé.

LE REBOND n'a pas nécessairement accès à l'intégralité des données de la carte bancaire du Client, celles-ci pouvant être directement collectées, sécurisées et conservées par le prestataire de paiement conformément à ses propres obligations réglementaires et de sécurité.

Les données ou références de paiement nécessaires pourront être utilisées afin de procéder aux encaissements expressément autorisés par les présentes CGV, notamment dans les conditions prévues à l'article 5.

17.5 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée, le cas échéant, des durées de conservation ou de prescription imposées ou autorisées par la réglementation applicable.

Certaines données pourront ainsi être archivées afin de permettre à LE REBOND de satisfaire à ses obligations légales, comptables ou fiscales ou d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits.

17.6 Droits des personnes

Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, toute personne concernée peut notamment disposer d'un droit :

• d'accès à ses données ;
• de rectification ;
• d'effacement ;
• de limitation du traitement ;
• d'opposition ;
• à la portabilité lorsque celle-ci est applicable ;
• et de retrait de son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés auprès de LE REBOND à l'adresse suivante : LE REBOND – Protection des données, 15 rue Henri Sainte-Claire Deville, 60550 Verneuil-en-Halatte. E-mail : admin@le-rebond.fr.

LE REBOND pourra demander les informations raisonnablement nécessaires afin de vérifier l'identité de la personne à l'origine de la demande lorsqu'il existe un doute raisonnable sur celle-ci.

17.7 Réclamation auprès de la CNIL

Toute personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) si elle estime que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable.

17.8 Communications liées aux réservations

Le Client accepte de recevoir les communications nécessaires à l'exécution et à la gestion de ses réservations et commandes.

Ces communications peuvent notamment concerner : la confirmation d'une réservation, un rappel de réservation, une modification ou annulation, un paiement, une facture, une information de sécurité ou toute information nécessaire à l'exécution du contrat.

Ces communications de service ne constituent pas des communications commerciales.

17.9 Communications commerciales

LE REBOND pourra adresser au Client des informations relatives à ses offres, événements, activités ou services dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.

Lorsque le consentement du Client est requis, ces communications ne seront adressées qu'après obtention de celui-ci.

Le Client peut se désinscrire des communications commerciales selon les modalités indiquées dans chaque communication, sans que cette désinscription empêche l'envoi des communications nécessaires à l'exécution de ses réservations ou commandes.

17.10 Politique de confidentialité

Des informations complémentaires concernant les traitements de données personnelles réalisés par LE REBOND, notamment les bases juridiques, durées de conservation, destinataires et modalités détaillées d'exercice des droits, peuvent être précisées dans la Politique de confidentialité de LE REBOND, accessible sur son site internet et/ou son application.

En cas de contradiction concernant le traitement des données personnelles, les dispositions impératives de la réglementation applicable demeurent applicables.

Article 18 – Propriété intellectuelle et droit à l'image

18.1 Propriété intellectuelle de LE REBOND

La dénomination LE REBOND, ainsi que les marques, noms commerciaux, enseignes, logos, éléments graphiques, photographies, vidéos, textes, documents, supports commerciaux, contenus numériques et, plus généralement, tous éléments protégés utilisés ou exploités par LE REBOND demeurent la propriété de leur titulaire respectif.

L'accès au Complexe, au site internet, à l'application ou aux services de LE REBOND ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

18.2 Utilisation des contenus

Sauf autorisation préalable et écrite de LE REBOND, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, exploiter commercialement ou diffuser tout ou partie des contenus appartenant à LE REBOND au-delà de ce qui est autorisé par la réglementation applicable.

Les Clients peuvent néanmoins partager les contenus expressément mis à leur disposition à cette fin, notamment au moyen des fonctionnalités de partage proposées par LE REBOND.

18.3 Utilisation commerciale de l'image du Complexe

La réalisation de photographies ou vidéos à des fins professionnelles, publicitaires, commerciales, promotionnelles ou médiatiques au sein du Complexe est soumise à l'autorisation préalable de LE REBOND.

LE REBOND pourra notamment encadrer les conditions d'un tournage, shooting, opération commerciale ou création de contenu professionnelle afin de préserver la sécurité, le fonctionnement du Complexe et les droits des autres personnes présentes.

18.4 Photographies et vidéos personnelles

Les Clients peuvent réaliser des photographies ou vidéos pour leur usage personnel, sous réserve :

• de ne pas perturber les activités ou le fonctionnement du Complexe ;
• de respecter la sécurité des personnes ;
• de respecter la vie privée et le droit à l'image des autres Clients, Participants, salariés et tiers ;
• et de respecter toute interdiction particulière signalée par LE REBOND.

La présence au sein du Complexe ne vaut pas autorisation pour un Client de photographier, filmer ou diffuser librement l'image d'autres personnes.

18.5 Photographies et vidéos réalisées par LE REBOND

LE REBOND peut être amené à réaliser ou faire réaliser des photographies ou vidéos dans le cadre de ses événements, tournois, animations ou actions de communication.

La seule présence d'une personne au sein du Complexe ne vaut pas, à elle seule, autorisation donnée à LE REBOND d'exploiter son image à des fins promotionnelles ou commerciales.

Lorsque l'autorisation de la personne concernée est nécessaire, LE REBOND recueille celle-ci dans les conditions appropriées avant l'utilisation de son image.

18.6 Mineurs et droit à l'image

Une vigilance particulière est apportée à l'utilisation de l'image des mineurs.

Lorsque l'autorisation du ou des représentants légaux est nécessaire pour l'exploitation de l'image d'un mineur, LE REBOND recueille cette autorisation préalablement à l'utilisation concernée.

Les modalités d'autorisation peuvent faire l'objet d'un document distinct des présentes CGV.

18.7 Événements et compétitions

Certains événements, tournois ou compétitions peuvent faire l'objet de prises de vues ou d'enregistrements spécifiques.

Lorsque nécessaire, les conditions relatives aux prises de vues et à leur utilisation sont communiquées aux Participants lors de leur inscription ou avant l'événement et peuvent faire l'objet d'une autorisation distincte.

Article 19 – Droit applicable, litiges et dispositions finales

19.1 Droit applicable

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus avec LE REBOND sont soumis au droit français.

Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État et que des dispositions impératives plus protectrices lui sont applicables conformément aux règles de droit international privé, les présentes CGV ne sauraient le priver de cette protection.

19.2 Résolution amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation, la formation ou l'exécution des présentes CGV ou d'une prestation fournie par LE REBOND, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Le Client consommateur peut notamment bénéficier du dispositif de médiation prévu à l'article 16 des présentes CGV.

19.3 Juridiction compétente – Clients consommateurs

À défaut de résolution amiable, tout litige opposant LE REBOND à un Client consommateur relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV n'impose au Client consommateur la compétence exclusive des tribunaux du siège social de LE REBOND lorsque la réglementation lui permet de saisir une autre juridiction.

19.4 Litiges entre professionnels

Pour les contrats conclus avec un Client agissant à des fins professionnelles, les parties s'efforcent préalablement de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de LE REBOND, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

19.5 Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Les parties s'efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition valide produisant un effet aussi proche que possible de celui initialement recherché.

19.6 Non-renonciation

Le fait pour LE REBOND de ne pas exercer, à un moment donné, un droit ou de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer ultérieurement ce droit ou à se prévaloir de cette disposition.

19.7 Modification des CGV

LE REBOND peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution de ses services, de son fonctionnement ou de la réglementation applicable.

Les nouvelles CGV sont applicables aux commandes et réservations conclues après leur entrée en vigueur.

Les réservations définitivement conclues antérieurement demeurent régies par la version des CGV acceptée lors de leur conclusion, sauf disposition légale impérative contraire.

19.8 Preuve et conservation

Les données enregistrées par les systèmes informatiques de LE REBOND et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, réservations, paiements, acceptations des CGV et échanges intervenus avec le Client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

LE REBOND conserve les contrats et documents lorsque la réglementation l'impose et pendant les durées applicables.

19.9 Version applicable

Les CGV applicables sont celles mises à disposition du Client et acceptées au moment de la conclusion de sa commande ou de sa réservation.

Elles sont accessibles sur les supports numériques utilisés par LE REBOND et peuvent également être mises à disposition au Complexe.